Résidence secondaire Suisse

Avenue du Midi 28, Territet : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Avenue du Midi 28, 1820 Territet — commune de Montreux : résidences secondaires 20,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 11 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1895). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
4rez2591999présumé ancien droit
6rez3791999présumé ancien droit
71e3631999présumé ancien droit
81e3791999présumé ancien droit
92e3641999présumé ancien droit
102e3801999présumé ancien droit
113e5941999présumé ancien droit
123e41101999présumé ancien droit
12e s.-sol3761999présumé ancien droit
22e s.-sol3601999présumé ancien droit
32e s.-sol41511999présumé ancien droit

Parcelle : CH668683453053 sur egrid.ch · Commune de Montreux

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?