Résidence secondaire Suisse

Avenue du Midi 47a, Territet : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Avenue du Midi 47a, 1820 Territet — commune de Montreux : résidences secondaires 20,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 18 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1981). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez3621999présumé ancien droit
21e1571999présumé ancien droit
31e2501999présumé ancien droit
41e1351999présumé ancien droit
51e1351999présumé ancien droit
61e3851999présumé ancien droit
72e2681999présumé ancien droit
82e2621999présumé ancien droit
92e1331999présumé ancien droit
102e2622019restriction d'usage probable
112e2681999présumé ancien droit
123e2661999présumé ancien droit
143e2581999présumé ancien droit
153e2661999présumé ancien droit
164e31001999présumé ancien droit
174e2721999présumé ancien droit
184e62121999présumé ancien droit
195e51661999présumé ancien droit

Parcelle : CH244583863965 sur egrid.ch · Commune de Montreux

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?