Résidence secondaire Suisse

Avenue du Midi 47b, Territet : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Avenue du Midi 47b, 1820 Territet — commune de Montreux : résidences secondaires 20,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 16 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1981). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
11e1421999présumé ancien droit
21e2741999présumé ancien droit
31e31111999présumé ancien droit
161e62071999présumé ancien droit
42e1421999présumé ancien droit
52e61821999présumé ancien droit
63e31041999présumé ancien droit
73e1381999présumé ancien droit
93e2631999présumé ancien droit
103e3941999présumé ancien droit
114e31121999présumé ancien droit
124e2771999présumé ancien droit
154e31061999présumé ancien droit
85e31101999présumé ancien droit
135e31031999présumé ancien droit
145e2791999présumé ancien droit

Parcelle : CH244583863965 sur egrid.ch · Commune de Montreux

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?