Résidence secondaire Suisse

Avenue du Midi 47c, Territet : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Avenue du Midi 47c, 1820 Territet — commune de Montreux : résidences secondaires 20,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 12 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1981). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
11e31081999présumé ancien droit
21e1361999présumé ancien droit
41e31131999présumé ancien droit
52e41451999présumé ancien droit
62e51851999présumé ancien droit
73e62051999présumé ancien droit
83e2561999présumé ancien droit
94e31071999présumé ancien droit
104e51851999présumé ancien droit
115e31041999présumé ancien droit
125e2691999présumé ancien droit
135e31091999présumé ancien droit

Parcelle : CH244583863965 sur egrid.ch · Commune de Montreux

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?