Résidence secondaire Suisse

Rue de Bon-Port 17, Territet : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Rue de Bon-Port 17, 1820 Territet — commune de Montreux : résidences secondaires 20,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 12 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1971). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
3rez51621999présumé ancien droit
13rez41262018restriction d'usage probable
41e51621999présumé ancien droit
52e51621999présumé ancien droit
63e51621999présumé ancien droit
74e51621999présumé ancien droit
85e1161999présumé ancien droit
95e1131999présumé ancien droit
105e1151999présumé ancien droit
125e1171999présumé ancien droit
21e s.-sol41391999présumé ancien droit
12e s.-sol3901999présumé ancien droit

Parcelle : CH714531838683 sur egrid.ch · Commune de Montreux

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?