Résidence secondaire Suisse

Rue de Bon-Port 15, Territet : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Rue de Bon-Port 15, 1820 Territet — commune de Montreux : résidences secondaires 20,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 21 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1891). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
14rez52181999présumé ancien droit
15rez2991999présumé ancien droit
16rez41851999présumé ancien droit
17rez21051999présumé ancien droit
181e52181999présumé ancien droit
191e62811999présumé ancien droit
201e31361999présumé ancien droit
212e62521999présumé ancien droit
222e42071999présumé ancien droit
232e1501999présumé ancien droit
242e31361999présumé ancien droit
313e62011999présumé ancien droit
353e72111999présumé ancien droit
403e21331999présumé ancien droit
11e s.-sol52221999présumé ancien droit
31e s.-sol84101999présumé ancien droit
42e s.-sol31291999présumé ancien droit
82e s.-sol52581999présumé ancien droit
102e s.-sol52421999présumé ancien droit
112e s.-sol61912021restriction d'usage probable
133e s.-sol31681999présumé ancien droit

Parcelle : CH858783854501 sur egrid.ch · Commune de Montreux

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?