Résidence secondaire Suisse

Rue de Bon-Port 7, Territet : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Rue de Bon-Port 7, 1820 Territet — commune de Montreux : résidences secondaires 20,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 10 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1975). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
6rez31751999présumé ancien droit
7rez31751999présumé ancien droit
81e31051999présumé ancien droit
91e31051999présumé ancien droit
102e51451999présumé ancien droit
31e s.-sol1351999présumé ancien droit
41e s.-sol41451999présumé ancien droit
51e s.-sol51751999présumé ancien droit
12e s.-sol31501999présumé ancien droit
22e s.-sol41701999présumé ancien droit

Parcelle : CH228573834516 sur egrid.ch · Commune de Montreux

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?