Résidence secondaire Suisse

Rue du Bocherex 5, Territet : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Rue du Bocherex 5, 1820 Territet — commune de Montreux : résidences secondaires 20,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 20 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1959). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez3721999présumé ancien droit
2rez1311999présumé ancien droit
11rez2501999présumé ancien droit
12rez2521999présumé ancien droit
31e3721999présumé ancien droit
41e1311999présumé ancien droit
131e2501999présumé ancien droit
141e2521999présumé ancien droit
52e3721999présumé ancien droit
62e1311999présumé ancien droit
152e2501999présumé ancien droit
162e2521999présumé ancien droit
73e3721999présumé ancien droit
83e1311999présumé ancien droit
173e2501999présumé ancien droit
183e2521999présumé ancien droit
94e3721999présumé ancien droit
104e1312019restriction d'usage probable
194e2501999présumé ancien droit
204e2521999présumé ancien droit

Parcelle : CH738386457676 sur egrid.ch · Commune de Montreux

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?