Résidence secondaire Suisse

Chemin de l'Eaudine 4, Territet : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Chemin de l'Eaudine 4, 1820 Territet — commune de Montreux : résidences secondaires 20,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 21 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1976). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez1421999présumé ancien droit
2rez1211999présumé ancien droit
31e1201999présumé ancien droit
41e41101999présumé ancien droit
51e3921999présumé ancien droit
61e3751999présumé ancien droit
72e41101999présumé ancien droit
82e3921999présumé ancien droit
92e2551999présumé ancien droit
102e1201999présumé ancien droit
113e31101999présumé ancien droit
123e3921999présumé ancien droit
133e2551999présumé ancien droit
143e1201999présumé ancien droit
154e41101999présumé ancien droit
164e3921999présumé ancien droit
174e2551999présumé ancien droit
184e1201999présumé ancien droit
195e61851999présumé ancien droit
205e1151999présumé ancien droit
215e1201999présumé ancien droit

Parcelle : CH198386434525 sur egrid.ch · Commune de Montreux

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?