Résidence secondaire Suisse

Chemin des Terrasses 4, Territet : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Chemin des Terrasses 4, 1820 Territet — commune de Montreux : résidences secondaires 20,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 28 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1900). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez2421999présumé ancien droit
2rez31081999présumé ancien droit
3rez3821999présumé ancien droit
41e41051999présumé ancien droit
51e2451999présumé ancien droit
61e2421999présumé ancien droit
71e41151999présumé ancien droit
81e1111999présumé ancien droit
92e41051999présumé ancien droit
102e2431999présumé ancien droit
112e2421999présumé ancien droit
122e31151999présumé ancien droit
132e1111999présumé ancien droit
143e41051999présumé ancien droit
153e2431999présumé ancien droit
163e2421999présumé ancien droit
173e71571999présumé ancien droit
183e1111999présumé ancien droit
194e41051999présumé ancien droit
204e2431999présumé ancien droit
214e2421999présumé ancien droit
224e51261999présumé ancien droit
235e41051999présumé ancien droit
245e2431999présumé ancien droit
255e2421999présumé ancien droit
265e41151999présumé ancien droit
275e1111999présumé ancien droit
506e51351999présumé ancien droit

Parcelle : CH928543834548 sur egrid.ch · Commune de Montreux

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?