Résidence secondaire Suisse

Chemin des Terrasses 10, Territet : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Chemin des Terrasses 10, 1820 Territet — commune de Montreux : résidences secondaires 20,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 12 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1920). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
5rez2451999présumé ancien droit
7rez41551999présumé ancien droit
11e2701999présumé ancien droit
111e62001999présumé ancien droit
22e31301999présumé ancien droit
122e61901999présumé ancien droit
33e1301999présumé ancien droit
43e1201999présumé ancien droit
63e1251999présumé ancien droit
83e1251999présumé ancien droit
93e1251999présumé ancien droit
103e2351999présumé ancien droit

Parcelle : CH684783458516 sur egrid.ch · Commune de Montreux

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?