Résidence secondaire Suisse

Avenue de Collonge 39, Territet : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Avenue de Collonge 39, 1820 Territet — commune de Montreux : résidences secondaires 20,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 12 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
3rez3851999présumé ancien droit
4rez31001999présumé ancien droit
15rez2652015restriction d'usage probable
51e41351999présumé ancien droit
61e41201999présumé ancien droit
72e41401999présumé ancien droit
82e41201999présumé ancien droit
93e41401999présumé ancien droit
103e41201999présumé ancien droit
11e s.-sol2801999présumé ancien droit
21e s.-sol3951999présumé ancien droit
141e s.-sol2552015restriction d'usage probable

Parcelle : CH244583860896 sur egrid.ch · Commune de Montreux

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?