Résidence secondaire Suisse

Avenue de Chillon 72, Territet : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Avenue de Chillon 72, 1820 Territet — commune de Montreux : résidences secondaires 20,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 13 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1900). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez1241999présumé ancien droit
2rez1261999présumé ancien droit
3rez1221999présumé ancien droit
4rez1251999présumé ancien droit
51e1251999présumé ancien droit
61e1241999présumé ancien droit
71e1241999présumé ancien droit
81e1261999présumé ancien droit
91e2521999présumé ancien droit
102e1251999présumé ancien droit
112e1241999présumé ancien droit
122e1241999présumé ancien droit
132e1261999présumé ancien droit

Parcelle : CH238386454088 sur egrid.ch · Commune de Montreux

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?