Résidence secondaire Suisse

Route de Glion 21, Territet : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route de Glion 21, 1820 Territet — commune de Montreux : résidences secondaires 20,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 13 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1969). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
11e2531999présumé ancien droit
21e2541999présumé ancien droit
31e2531999présumé ancien droit
52e41741999présumé ancien droit
73e51632019restriction d'usage probable
103e3951999présumé ancien droit
114e3951999présumé ancien droit
154e31631999présumé ancien droit
165e41292018restriction d'usage probable
185e41311999présumé ancien droit
196e3941999présumé ancien droit
206e2711999présumé ancien droit
216e3971999présumé ancien droit

Parcelle : CH388783458508 sur egrid.ch · Commune de Montreux

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?