Résidence secondaire Suisse

Route du Pré 4, Territet : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route du Pré 4, 1820 Territet — commune de Montreux : résidences secondaires 20,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 28 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1850). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez191999présumé ancien droit
2rez3761999présumé ancien droit
3rez3761999présumé ancien droit
4rez2501999présumé ancien droit
5rez3761999présumé ancien droit
6rez3651999présumé ancien droit
7rez191999présumé ancien droit
81e3761999présumé ancien droit
91e2501999présumé ancien droit
101e3761999présumé ancien droit
111e3651999présumé ancien droit
121e191999présumé ancien droit
261e3761999présumé ancien droit
271e191999présumé ancien droit
132e191999présumé ancien droit
142e3651999présumé ancien droit
152e3761999présumé ancien droit
162e3761999présumé ancien droit
172e3651999présumé ancien droit
182e191999présumé ancien droit
282e2501999présumé ancien droit
193e191999présumé ancien droit
203e3651999présumé ancien droit
213e3761999présumé ancien droit
223e2501999présumé ancien droit
233e3761999présumé ancien droit
243e3651999présumé ancien droit
253e191999présumé ancien droit

Parcelle : CH498385584581 sur egrid.ch · Commune de Montreux

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?