Résidence secondaire Suisse

Chemin de Mottallettaz 10, Glion : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Chemin de Mottallettaz 10, 1823 Glion — commune de Montreux : résidences secondaires 20,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 12 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1981). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
11e41001999présumé ancien droit
21e1401999présumé ancien droit
31e2581999présumé ancien droit
41e3791999présumé ancien droit
52e41002020restriction d'usage probable
62e1401999présumé ancien droit
72e2581999présumé ancien droit
82e3791999présumé ancien droit
93e41001999présumé ancien droit
103e1402020restriction d'usage probable
113e2582020restriction d'usage probable
123e3791999présumé ancien droit

Parcelle : CH968583457926 sur egrid.ch · Commune de Montreux

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?