Résidence secondaire Suisse

Route de Chaulin 24, Chernex : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route de Chaulin 24, 1822 Chernex — commune de Montreux : résidences secondaires 20,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 11 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1981). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
11e4831999présumé ancien droit
21e3721999présumé ancien droit
31e4832019restriction d'usage probable
42e4881999présumé ancien droit
52e3771999présumé ancien droit
62e4881999présumé ancien droit
73e4931999présumé ancien droit
83e3821999présumé ancien droit
93e4931999présumé ancien droit
104e31001999présumé ancien droit
114e3771999présumé ancien droit

Parcelle : CH638386453554 sur egrid.ch · Commune de Montreux

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?