Résidence secondaire Suisse

Route de Chaulin 18, Chernex : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route de Chaulin 18, 1822 Chernex — commune de Montreux : résidences secondaires 20,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 11 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1987). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
11e41061999présumé ancien droit
21e3831999présumé ancien droit
31e41061999présumé ancien droit
42e41061999présumé ancien droit
52e3831999présumé ancien droit
62e41061999présumé ancien droit
73e41061999présumé ancien droit
83e3831999présumé ancien droit
93e41061999présumé ancien droit
104e2851999présumé ancien droit
114e2851999présumé ancien droit

Parcelle : CH228593834530 sur egrid.ch · Commune de Montreux

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?