Résidence secondaire Suisse

Route de Chaulin 14, Chernex : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route de Chaulin 14, 1822 Chernex — commune de Montreux : résidences secondaires 20,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 17 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1987). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
11e1201999présumé ancien droit
22e2621999présumé ancien droit
32e2691999présumé ancien droit
102e2691999présumé ancien droit
112e2621999présumé ancien droit
43e3831999présumé ancien droit
53e51251999présumé ancien droit
123e41191999présumé ancien droit
133e41031999présumé ancien droit
64e3831999présumé ancien droit
74e51251999présumé ancien droit
144e41191999présumé ancien droit
154e41031999présumé ancien droit
85e3731999présumé ancien droit
95e41101999présumé ancien droit
165e41241999présumé ancien droit
355e3851999présumé ancien droit

Parcelle : CH228593834530 sur egrid.ch · Commune de Montreux

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?