Résidence secondaire Suisse

Route de Fontanivent 36, Chernex : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route de Fontanivent 36, 1822 Chernex — commune de Montreux : résidences secondaires 20,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 31 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1981). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
2rez3801999présumé ancien droit
3rez2561999présumé ancien droit
4rez4961999présumé ancien droit
17rez3821999présumé ancien droit
18rez3741999présumé ancien droit
19rez3841999présumé ancien droit
51e3801999présumé ancien droit
61e2561999présumé ancien droit
71e4951999présumé ancien droit
201e3811999présumé ancien droit
211e3731999présumé ancien droit
221e3841999présumé ancien droit
82e3801999présumé ancien droit
92e2561999présumé ancien droit
102e4951999présumé ancien droit
232e3811999présumé ancien droit
242e3731999présumé ancien droit
252e3841999présumé ancien droit
113e3801999présumé ancien droit
123e2561999présumé ancien droit
133e4951999présumé ancien droit
263e3811999présumé ancien droit
273e3731999présumé ancien droit
283e3841999présumé ancien droit
144e3801999présumé ancien droit
154e2951999présumé ancien droit
164e4821999présumé ancien droit
294e3801999présumé ancien droit
304e3731999présumé ancien droit
314e3841999présumé ancien droit
11e s.-sol3811999présumé ancien droit

Parcelle : CH814509838554 sur egrid.ch · Commune de Montreux

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?