Résidence secondaire Suisse

Route de Fontanivent 42, Chernex : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route de Fontanivent 42, 1822 Chernex — commune de Montreux : résidences secondaires 20,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 36 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1980). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
3rez3901999présumé ancien droit
4rez3861999présumé ancien droit
7rez3922019restriction d'usage probable
24rez3941999présumé ancien droit
25rez2651999présumé ancien droit
26rez1421999présumé ancien droit
81e3901999présumé ancien droit
91e3861999présumé ancien droit
101e1401999présumé ancien droit
111e3801999présumé ancien droit
271e3941999présumé ancien droit
281e2651999présumé ancien droit
291e2651999présumé ancien droit
122e3901999présumé ancien droit
132e3861999présumé ancien droit
142e1401999présumé ancien droit
152e3801999présumé ancien droit
302e3941999présumé ancien droit
312e2651999présumé ancien droit
322e2651999présumé ancien droit
163e3901999présumé ancien droit
173e3861999présumé ancien droit
183e1401999présumé ancien droit
193e3801999présumé ancien droit
333e3941999présumé ancien droit
343e2651999présumé ancien droit
353e2651999présumé ancien droit
204e3901999présumé ancien droit
214e3861999présumé ancien droit
224e1401999présumé ancien droit
234e3801999présumé ancien droit
364e3941999présumé ancien droit
374e2651999présumé ancien droit
384e2651999présumé ancien droit
11e s.-sol3801999présumé ancien droit
21e s.-sol1401999présumé ancien droit

Parcelle : CH828509834597 sur egrid.ch · Commune de Montreux

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?