Résidence secondaire Suisse

Chemin de Pallud 12, Chernex : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Chemin de Pallud 12, 1822 Chernex — commune de Montreux : résidences secondaires 20,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 21 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1962). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez1261999présumé ancien droit
2rez1241999présumé ancien droit
3rez1271999présumé ancien droit
41e3701999présumé ancien droit
51e2461999présumé ancien droit
61e41051999présumé ancien droit
72e3701999présumé ancien droit
82e2461999présumé ancien droit
92e51051999présumé ancien droit
103e3701999présumé ancien droit
113e2461999présumé ancien droit
123e51051999présumé ancien droit
134e3701999présumé ancien droit
144e2461999présumé ancien droit
154e51051999présumé ancien droit
165e3701999présumé ancien droit
175e2461999présumé ancien droit
185e41051999présumé ancien droit
196e3701999présumé ancien droit
206e2461999présumé ancien droit
216e51051999présumé ancien droit

Parcelle : CH974585548306 sur egrid.ch · Commune de Montreux

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?