Résidence secondaire Suisse

Chemin de Pallud 8, Chernex : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Chemin de Pallud 8, 1822 Chernex — commune de Montreux : résidences secondaires 20,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 23 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1964). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
11e3701999présumé ancien droit
21e2551999présumé ancien droit
31e1351999présumé ancien droit
41e4951999présumé ancien droit
52e3701999présumé ancien droit
62e2551999présumé ancien droit
72e1351999présumé ancien droit
82e4951999présumé ancien droit
93e3701999présumé ancien droit
103e2551999présumé ancien droit
113e51301999présumé ancien droit
124e3701999présumé ancien droit
134e2551999présumé ancien droit
144e1351999présumé ancien droit
154e4951999présumé ancien droit
165e3701999présumé ancien droit
175e2551999présumé ancien droit
185e1351999présumé ancien droit
195e4951999présumé ancien droit
206e3701999présumé ancien droit
216e2551999présumé ancien droit
226e1351999présumé ancien droit
236e4951999présumé ancien droit

Parcelle : CH538386454083 sur egrid.ch · Commune de Montreux

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?