Résidence secondaire Suisse

Chemin de Pallud 15, Chernex : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Chemin de Pallud 15, 1822 Chernex — commune de Montreux : résidences secondaires 20,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 15 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1974). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
11e41161999présumé ancien droit
21e31121999présumé ancien droit
31e31121999présumé ancien droit
41e41171999présumé ancien droit
52e41171999présumé ancien droit
62e31121999présumé ancien droit
72e31121999présumé ancien droit
82e41171999présumé ancien droit
93e31171999présumé ancien droit
103e31121999présumé ancien droit
113e31121999présumé ancien droit
123e41172019restriction d'usage probable
134e42311999présumé ancien droit
144e21051999présumé ancien droit
154e21071999présumé ancien droit

Parcelle : CH380483458617 sur egrid.ch · Commune de Montreux

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?