Résidence secondaire Suisse

Rue du Lac 64, Clarens : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Rue du Lac 64, 1815 Clarens — commune de Montreux : résidences secondaires 20,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les logements de ce bâtiment ont été construits après 2012 selon le RegBL. Dans une commune à plus de 20 % de résidences secondaires, un logement nouveau ne peut servir que de résidence principale (ou assimilée) ou de logement exploité à des fins touristiques (art. 7 LRS). Vérifiez la restriction d'usage au registre foncier avant d'acheter — sauf si le permis était définitif le 11 mars 2012.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
11e1361999présumé ancien droit
21e2511999présumé ancien droit
31e2611999présumé ancien droit
42e1362021restriction d'usage probable
52e2512021restriction d'usage probable
62e2612021restriction d'usage probable
73e1362021restriction d'usage probable
83e1382021restriction d'usage probable
93e3772021restriction d'usage probable
104e1362021restriction d'usage probable
114e1382021restriction d'usage probable
124e3772021restriction d'usage probable
135e3712021restriction d'usage probable

Parcelle : CH174586428314 sur egrid.ch · Commune de Montreux

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?