Résidence secondaire Suisse

Rue de Veraye 4, Territet : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Rue de Veraye 4, 1820 Territet — commune de Montreux : résidences secondaires 20,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 10 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1971). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
11e2591999présumé ancien droit
21e4901999présumé ancien droit
32e3931999présumé ancien droit
42e2651999présumé ancien droit
52e1551999présumé ancien droit
63e3931999présumé ancien droit
73e2651999présumé ancien droit
83e3751999présumé ancien droit
94e41521999présumé ancien droit
114e3751999présumé ancien droit

Parcelle : CH257283864525 sur egrid.ch · Commune de Montreux

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?