Résidence secondaire Suisse

Rue de Veraye 17, Territet : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Rue de Veraye 17, 1820 Territet — commune de Montreux : résidences secondaires 20,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 12 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1984). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
2rez3741999présumé ancien droit
3rez3701999présumé ancien droit
4rez41051999présumé ancien droit
51e51451999présumé ancien droit
61e41051999présumé ancien droit
72e3601999présumé ancien droit
82e5851999présumé ancien droit
92e41051999présumé ancien droit
103e2501999présumé ancien droit
113e3751999présumé ancien droit
123e2501999présumé ancien droit
11e s.-sol51151999présumé ancien droit

Parcelle : CH252483854563 sur egrid.ch · Commune de Montreux

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?