Résidence secondaire Suisse

Chemin de Veytaux 2, Territet : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Chemin de Veytaux 2, 1820 Territet — commune de Montreux : résidences secondaires 20,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 14 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1947). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
2rez2521999présumé ancien droit
3rez3631999présumé ancien droit
41e2461999présumé ancien droit
51e2521999présumé ancien droit
61e2541999présumé ancien droit
71e2461999présumé ancien droit
82e2461999présumé ancien droit
92e2521999présumé ancien droit
102e2541999présumé ancien droit
112e2461999présumé ancien droit
123e2521999présumé ancien droit
133e2601999présumé ancien droit
143e2461999présumé ancien droit
11e s.-sol3751999présumé ancien droit

Parcelle : CH968583455847 sur egrid.ch · Commune de Montreux

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?