Résidence secondaire Suisse

Chemin de la Rapille 1, Territet : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Chemin de la Rapille 1, 1820 Territet — commune de Montreux : résidences secondaires 20,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 12 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1900). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
12rez2502018restriction d'usage probable
71e41201999présumé ancien droit
81e3901999présumé ancien droit
92e3901999présumé ancien droit
102e41001999présumé ancien droit
23e3901999présumé ancien droit
113e41001999présumé ancien droit
34e3901999présumé ancien droit
44e41001999présumé ancien droit
55e41001999présumé ancien droit
65e3901999présumé ancien droit
16e51301999présumé ancien droit

Parcelle : CH368583454075 sur egrid.ch · Commune de Montreux

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?