Résidence secondaire Suisse

Avenue de Collonge 28, Territet : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Avenue de Collonge 28, 1820 Territet — commune de Montreux : résidences secondaires 20,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 10 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1999). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
11e51381999présumé ancien droit
22e41201999présumé ancien droit
32e41201999présumé ancien droit
43e41201999présumé ancien droit
53e41201999présumé ancien droit
64e41201999présumé ancien droit
74e41201999présumé ancien droit
85e41201999présumé ancien droit
95e41201999présumé ancien droit
106e61821999présumé ancien droit

Parcelle : CH928691834574 sur egrid.ch · Commune de Montreux

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?