Résidence secondaire Suisse

Avenue de Collonge 22, Territet : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Avenue de Collonge 22, 1820 Territet — commune de Montreux : résidences secondaires 20,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 22 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1982). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
11e3851999présumé ancien droit
21e2601999présumé ancien droit
31e31051999présumé ancien droit
42e31051999présumé ancien droit
52e2601999présumé ancien droit
62e3851999présumé ancien droit
72e2551999présumé ancien droit
83e51251999présumé ancien droit
93e2601999présumé ancien droit
103e82001999présumé ancien droit
114e51251999présumé ancien droit
124e2601999présumé ancien droit
134e41051999présumé ancien droit
144e4951999présumé ancien droit
155e51251999présumé ancien droit
165e2601999présumé ancien droit
175e41051999présumé ancien droit
185e4951999présumé ancien droit
196e51251999présumé ancien droit
206e2601999présumé ancien droit
216e41051999présumé ancien droit
226e4951999présumé ancien droit

Parcelle : CH354883854560 sur egrid.ch · Commune de Montreux

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?