Résidence secondaire Suisse

Avenue de Collonge 14, Territet : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Avenue de Collonge 14, 1820 Territet — commune de Montreux : résidences secondaires 20,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 22 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1983). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
11e4851999présumé ancien droit
21e1301999présumé ancien droit
31e3751999présumé ancien droit
42e3651999présumé ancien droit
52e3651999présumé ancien droit
62e41101999présumé ancien droit
73e3651999présumé ancien droit
83e3601999présumé ancien droit
93e41101999présumé ancien droit
104e2501999présumé ancien droit
114e3851999présumé ancien droit
124e3601999présumé ancien droit
134e4851999présumé ancien droit
145e4881999présumé ancien droit
155e4951999présumé ancien droit
165e3601999présumé ancien droit
176e4881999présumé ancien droit
186e71551999présumé ancien droit
197e4881999présumé ancien droit
207e71551999présumé ancien droit
218e4881999présumé ancien droit
228e71551999présumé ancien droit

Parcelle : CH268683454775 sur egrid.ch · Commune de Montreux

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?