Résidence secondaire Suisse

Route de Laly 2, Corbeyrier : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route de Laly 2, 1856 Corbeyrier — commune de Corbeyrier : résidences secondaires 28,5 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les logements de ce bâtiment ont été construits après 2012 selon le RegBL. Dans une commune à plus de 20 % de résidences secondaires, un logement nouveau ne peut servir que de résidence principale (ou assimilée) ou de logement exploité à des fins touristiques (art. 7 LRS). Vérifiez la restriction d'usage au registre foncier avant d'acheter — sauf si le permis était définitif le 11 mars 2012.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
3rez2302015restriction d'usage probable
4rez3702015restriction d'usage probable
5rez3682015restriction d'usage probable
61e2302015restriction d'usage probable
71e3702015restriction d'usage probable
81e3682015restriction d'usage probable
92e2302015restriction d'usage probable
102e3702015restriction d'usage probable
112e3682015restriction d'usage probable
123e3982015restriction d'usage probable

Parcelle : CH174578408392 sur egrid.ch · Commune de Corbeyrier

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?