Résidence secondaire Suisse

Route de Boveau 9, Corbeyrier : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route de Boveau 9, 1856 Corbeyrier — commune de Corbeyrier : résidences secondaires 28,5 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 8 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1986). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez2531999présumé ancien droit
2rez3741999présumé ancien droit
31e2531999présumé ancien droit
41e2531999présumé ancien droit
51e3741999présumé ancien droit
62e2531999présumé ancien droit
72e2531999présumé ancien droit
82e3741999présumé ancien droit

Parcelle : CH944583793249 sur egrid.ch · Commune de Corbeyrier

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?