Résidence secondaire Suisse

Route du Col des Mosses 87, Les Mosses : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route du Col des Mosses 87, 1862 Les Mosses — commune de Ormont-Dessous : résidences secondaires 61,9 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les logements de ce bâtiment ont été construits après 2012 selon le RegBL. Dans une commune à plus de 20 % de résidences secondaires, un logement nouveau ne peut servir que de résidence principale (ou assimilée) ou de logement exploité à des fins touristiques (art. 7 LRS). Vérifiez la restriction d'usage au registre foncier avant d'acheter — sauf si le permis était définitif le 11 mars 2012.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez3581999présumé ancien droit
2rez3581999présumé ancien droit
31e3582019restriction d'usage probable
41e3582019restriction d'usage probable
52e3582019restriction d'usage probable
62e3582019restriction d'usage probable

Parcelle : CH759183084561 sur egrid.ch · Commune de Ormont-Dessous

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?