Résidence secondaire Suisse

Route du Col des Mosses 58, Les Mosses : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route du Col des Mosses 58, 1862 Les Mosses — commune de Ormont-Dessous : résidences secondaires 61,9 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 11 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1972). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
11e31101999présumé ancien droit
21e2651999présumé ancien droit
31e2401999présumé ancien droit
41e3621999présumé ancien droit
52e3451999présumé ancien droit
62e2501999présumé ancien droit
72e2451999présumé ancien droit
82e3241999présumé ancien droit
93e4701999présumé ancien droit
103e2351999présumé ancien droit
113e4801999présumé ancien droit

Parcelle : CH874593988330 sur egrid.ch · Commune de Ormont-Dessous

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?