Résidence secondaire Suisse

Chemin de la Raverettaz 6, Les Mosses : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Chemin de la Raverettaz 6, 1862 Les Mosses — commune de Ormont-Dessous : résidences secondaires 61,9 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 17 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1985). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez3851999présumé ancien droit
2rez3851999présumé ancien droit
3rez1341999présumé ancien droit
4rez3851999présumé ancien droit
5rez3851999présumé ancien droit
6rez3851999présumé ancien droit
7rez1341999présumé ancien droit
8rez3851999présumé ancien droit
9rez3801999présumé ancien droit
101e1341999présumé ancien droit
111e1341999présumé ancien droit
122e2441999présumé ancien droit
132e3671999présumé ancien droit
142e1441999présumé ancien droit
152e2441999présumé ancien droit
212e3671999présumé ancien droit
222e2441999présumé ancien droit

Parcelle : CH244583939585 sur egrid.ch · Commune de Ormont-Dessous

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?