Résidence secondaire Suisse

Route du Col des Mosses 106, Les Mosses : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route du Col des Mosses 106, 1862 Les Mosses — commune de Ormont-Dessous : résidences secondaires 61,9 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 21 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1970). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
11e4401999présumé ancien droit
21e2371999présumé ancien droit
31e3701999présumé ancien droit
41e3441999présumé ancien droit
51e2461999présumé ancien droit
61e2551999présumé ancien droit
71e2401999présumé ancien droit
82e4371999présumé ancien droit
92e2501999présumé ancien droit
112e3741999présumé ancien droit
122e3441999présumé ancien droit
132e2361999présumé ancien droit
142e2401999présumé ancien droit
152e2341999présumé ancien droit
172e2441999présumé ancien droit
163e4781999présumé ancien droit
183e3371999présumé ancien droit
193e31021999présumé ancien droit
203e2471999présumé ancien droit
213e2371999présumé ancien droit
223e2401999présumé ancien droit

Parcelle : CH474593808326 sur egrid.ch · Commune de Ormont-Dessous

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?