Résidence secondaire Suisse

Route du Col des Mosses 112, Les Mosses : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route du Col des Mosses 112, 1862 Les Mosses — commune de Ormont-Dessous : résidences secondaires 61,9 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 12 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1983). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez4591999présumé ancien droit
4rez3531999présumé ancien droit
7rez1241999présumé ancien droit
11rez1251999présumé ancien droit
21e4591999présumé ancien droit
51e2581999présumé ancien droit
81e1451999présumé ancien droit
121e2271999présumé ancien droit
32e3581999présumé ancien droit
62e3451999présumé ancien droit
102e1241999présumé ancien droit
132e1271999présumé ancien droit

Parcelle : CH769383458071 sur egrid.ch · Commune de Ormont-Dessous

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?