Résidence secondaire Suisse

Route du Col des Mosses 108, Les Mosses : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route du Col des Mosses 108, 1862 Les Mosses — commune de Ormont-Dessous : résidences secondaires 61,9 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 12 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1983). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez3491999présumé ancien droit
4rez3431999présumé ancien droit
7rez2351999présumé ancien droit
10rez1271999présumé ancien droit
21e3491999présumé ancien droit
51e3431999présumé ancien droit
81e3351999présumé ancien droit
111e2271999présumé ancien droit
32e3491999présumé ancien droit
62e3351999présumé ancien droit
92e3701999présumé ancien droit
122e2271999présumé ancien droit

Parcelle : CH769383458071 sur egrid.ch · Commune de Ormont-Dessous

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?