Résidence secondaire Suisse

Chemin du Lioson 9, Les Mosses : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Chemin du Lioson 9, 1862 Les Mosses — commune de Ormont-Dessous : résidences secondaires 61,9 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 17 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1978). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez1281999présumé ancien droit
2rez1281999présumé ancien droit
3rez3561999présumé ancien droit
4rez1261999présumé ancien droit
5rez1301999présumé ancien droit
7rez1301999présumé ancien droit
8rez3561999présumé ancien droit
9rez2301999présumé ancien droit
61e3341999présumé ancien droit
101e2301999présumé ancien droit
111e2401999présumé ancien droit
121e2361999présumé ancien droit
131e3901999présumé ancien droit
141e3521999présumé ancien droit
151e2301999présumé ancien droit
161e2451999présumé ancien droit
171e2451999présumé ancien droit

Parcelle : CH269383458146 sur egrid.ch · Commune de Ormont-Dessous

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?