Résidence secondaire Suisse

Rue de la Gare 17, Les Diablerets : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Rue de la Gare 17, 1865 Les Diablerets — commune de Ormont-Dessus : résidences secondaires 67,7 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 12 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1970). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
6rez2401999présumé ancien droit
7rez4901999présumé ancien droit
81e3701999présumé ancien droit
91e2401999présumé ancien droit
12e2401999présumé ancien droit
22e3601999présumé ancien droit
32e3701999présumé ancien droit
102e3701999présumé ancien droit
43e3801999présumé ancien droit
53e3801999présumé ancien droit
113e3801999présumé ancien droit
123e3801999présumé ancien droit

Parcelle : CH544583786360 sur egrid.ch · Commune de Ormont-Dessus

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?