Résidence secondaire Suisse

Route du Pillon 237, Les Diablerets : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route du Pillon 237, 1865 Les Diablerets — commune de Ormont-Dessus : résidences secondaires 67,7 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 18 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1963). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez41201999présumé ancien droit
2rez3731999présumé ancien droit
3rez3731999présumé ancien droit
41e51501999présumé ancien droit
51e41001999présumé ancien droit
61e3701999présumé ancien droit
71e2401999présumé ancien droit
81e2501999présumé ancien droit
92e41201999présumé ancien droit
102e41301999présumé ancien droit
112e3801999présumé ancien droit
123e41201999présumé ancien droit
133e41301999présumé ancien droit
144e41201999présumé ancien droit
154e41201999présumé ancien droit
164e41301999présumé ancien droit
175e41301999présumé ancien droit
185e41201999présumé ancien droit

Parcelle : CH567736577887 sur egrid.ch · Commune de Ormont-Dessus

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?