Rue de la Gare 10, Les Diablerets : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Rue de la Gare 10, 1865 Les Diablerets — commune de Ormont-Dessus : résidences secondaires 67,7 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 25 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1980). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWID	Étage	Pièces	m²	Année	Statut
1	1e	3	70	1999	présumé ancien droit
2	1e	2	42	1999	présumé ancien droit
3	1e	2	47	1999	présumé ancien droit
4	1e	2	42	1999	présumé ancien droit
5	1e	3	62	1999	présumé ancien droit
6	2e	2	44	1999	présumé ancien droit
7	2e	2	41	1999	présumé ancien droit
8	2e	2	42	1999	présumé ancien droit
9	2e	4	113	1999	présumé ancien droit
11	2e	2	42	1999	présumé ancien droit
12	2e	2	42	1999	présumé ancien droit
13	2e	3	63	1999	présumé ancien droit
15	3e	1	45	1999	présumé ancien droit
16	3e	2	42	1999	présumé ancien droit
17	3e	2	41	1999	présumé ancien droit
18	3e	2	41	1999	présumé ancien droit
19	3e	2	42	1999	présumé ancien droit
20	3e	2	42	1999	présumé ancien droit
21	3e	2	43	1999	présumé ancien droit
22	3e	2	63	1999	présumé ancien droit
23	3e	2	45	1999	présumé ancien droit
24	3e	2	45	1999	présumé ancien droit
25	4e	2	51	1999	présumé ancien droit
26	4e	3	101	1999	présumé ancien droit
27	4e	4	155	1999	présumé ancien droit

Parcelle : CH574579338365 sur egrid.ch · Commune de Ormont-Dessus

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?