Résidence secondaire Suisse

Chemin du Collège 10, Les Diablerets : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Chemin du Collège 10, 1865 Les Diablerets — commune de Ormont-Dessus : résidences secondaires 67,7 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 8 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1968). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez4721999présumé ancien droit
2rez2331999présumé ancien droit
3rez3581999présumé ancien droit
41e3581999présumé ancien droit
51e2311999présumé ancien droit
61e4721999présumé ancien droit
72e3551999présumé ancien droit
113e4671999présumé ancien droit

Parcelle : CH607845828360 sur egrid.ch · Commune de Ormont-Dessus

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?