Résidence secondaire Suisse

Route du Pillon 78, Les Diablerets : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route du Pillon 78, 1865 Les Diablerets — commune de Ormont-Dessus : résidences secondaires 67,7 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 12 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1987). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez3701999présumé ancien droit
2rez1271999présumé ancien droit
3rez1271999présumé ancien droit
41e2501999présumé ancien droit
51e1341999présumé ancien droit
61e2501999présumé ancien droit
71e2501999présumé ancien droit
82e2501999présumé ancien droit
92e3701999présumé ancien droit
102e3701999présumé ancien droit
113e51001999présumé ancien droit
123e51001999présumé ancien droit

Parcelle : CH144583797287 sur egrid.ch · Commune de Ormont-Dessus

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?