Résidence secondaire Suisse

Rue des Ormonts 10, Les Diablerets : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Rue des Ormonts 10, 1865 Les Diablerets — commune de Ormont-Dessus : résidences secondaires 67,7 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 12 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1900). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez4891999présumé ancien droit
2rez3581999présumé ancien droit
31e3821999présumé ancien droit
41e4891999présumé ancien droit
51e2381999présumé ancien droit
61e2481999présumé ancien droit
71e3581999présumé ancien droit
82e3821999présumé ancien droit
92e4891999présumé ancien droit
102e2381999présumé ancien droit
112e2481999présumé ancien droit
122e2581999présumé ancien droit

Parcelle : CH474578828358 sur egrid.ch · Commune de Ormont-Dessus

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?