Résidence secondaire Suisse

Chemin du Racca 3, Les Diablerets : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Chemin du Racca 3, 1865 Les Diablerets — commune de Ormont-Dessus : résidences secondaires 67,7 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 10 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1973). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez2491999présumé ancien droit
2rez2481999présumé ancien droit
3rez2561999présumé ancien droit
4rez3791999présumé ancien droit
51e3781999présumé ancien droit
61e2551999présumé ancien droit
71e41001999présumé ancien droit
82e4941999présumé ancien droit
92e51251999présumé ancien droit
102e4941999présumé ancien droit

Parcelle : CH381883457835 sur egrid.ch · Commune de Ormont-Dessus

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?