Résidence secondaire Suisse

Chemin de l'Etoile 1, Les Diablerets : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Chemin de l'Etoile 1, 1865 Les Diablerets — commune de Ormont-Dessus : résidences secondaires 67,7 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 7 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1990). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez2581999présumé ancien droit
2rez3581999présumé ancien droit
31e4891999présumé ancien droit
41e4891999présumé ancien droit
102e4741999présumé ancien droit
112e4741999présumé ancien droit
123e41021999présumé ancien droit

Parcelle : CH307757803637 sur egrid.ch · Commune de Ormont-Dessus

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?