Résidence secondaire Suisse

Bellerive 6, Bellerive VD : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Bellerive 6, 1585 Bellerive VD — commune de Vully-les-Lacs : résidences secondaires 26,6 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les logements de ce bâtiment ont été construits après 2012 selon le RegBL. Dans une commune à plus de 20 % de résidences secondaires, un logement nouveau ne peut servir que de résidence principale (ou assimilée) ou de logement exploité à des fins touristiques (art. 7 LRS). Vérifiez la restriction d'usage au registre foncier avant d'acheter — sauf si le permis était définitif le 11 mars 2012.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez2601999présumé ancien droit
7rez2372017restriction d'usage probable
10rez1142019restriction d'usage probable
21e3951999présumé ancien droit
41e3602017restriction d'usage probable
52e1272019restriction d'usage probable
62e31202019restriction d'usage probable

Parcelle : CH267083456997 sur egrid.ch · Commune de Vully-les-Lacs

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?